CGS - Conditions Générales de Services

Le présent site web édité par Frédéric Lopez, tel qu’identifié dans les mentions légales, est accessible à l’adresse http://www.frederic-lopez.com.

Les présentes CGS ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Utilisateur peut accéder aux Services et les utiliser.

L’accès et l’utilisation du site frederic-lopez.com et des divers Services qui y sont présentés sont subordonnés à la consultation, à l’acceptation préalable, ainsi qu’au respect intégral des présentes CGS, ainsi que les Informations légales. Tout Utilisateur qui accède au site frederic-lopez.com et utilise les Services proposés via le Site s’engage à respecter sans réserve les présentes CGS, complétées.

L’acceptation des présentes CGS et des Informations légales vaut mandat donné à Frédéric Lopez de mise en place des services commandés selon les modalités définies ci-après.

Dans le présent Contrat, les termes figurant avec une majuscule auront le sens défini ci-après :
– Site : http://www.frederic-lopez.com

– Prestation(s) : prestation(s) que Frédéric Lopez est en mesure de fournir au Client dans le cadre de son activité professionnelle, telles que décrites sur le Site frederic-lopez.com et lors des échanges électroniques.

– Client : internaute utilisant les Services de Frédéric Lopez

– Utilisateur : désigne tout utilisateur du Site, qu’il soit Professionnel, Particulier ou Client.

Services : l’ensemble des services proposés via le site frederic-lopez.com , notamment ceux correspondants aux catégories énoncées sur le Site.


ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGS s’appliquent exclusivement à toutes les fournitures de Services et à toutes Prestations commandées par le Client via le Site et par échanges électroniques.

ARTICLE 2 – ACCES AU SITE ET SECURITE
Voir Informations légales

ARTICLE 3 – PRIX DES SERVICES
Les prix des différents services sont indiqués sur le site frederic-lopez ou sont donnés sur devis lors d’échanges électronique.

Le prix des Services est présenté en euros prix nets.

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Frédéric Lopez se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Services à tout moment, étant précisé que le Service souscrit est facturé au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le fait de valider sa commande implique, pour le Client, l’obligation de payer le tarif du Service souscrit tel qu’indiqué sur la page de paiement ou selon l’accord entendu avec Frédéric Lopez.

Le règlement des Services peut être effectué par :
– carte bancaire, grâce au système sécurisé Paypal,
– Chèque,
– Virement bancaire.

Le Client s’engage en ayant pris connaissance des CGV et des informations légales à payer l’ensemble des montants exigés par sa commande.

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION, RETARD, ANNULATION ET MODIFICATION DU RENDEZ-VOUS CONFIRMÉ
4.1 Droit de rétractation du Client et modalités d’exercice de ce droit
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre de la commande de services à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion de la Commande de Prestations pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès de Frédéric Lopez à l’aide :

– du formulaire-type de rétractation, ce formulaire étant accessible à la fin des CGS. Si le Client utilise cette option, Frédéric Lopez lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable ; ou par tout moyen et notamment par courriel exprimant la volonté du Client de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la Commande de Prestations concernée par cette rétractation.

En cas de rétractation, le remboursement des Prestations Commandées est effectué dans les conditions suivantes :

– le Client sera remboursé des paiements reçus de sa part au titre de la Commande de Prestations, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle Frédéric Lopez sera informé de sa décision de rétractation. Ce remboursement se fera uniquement par virement bancaire ou par Paypal si le paiement a été effectué par carte bancaire.

4.2 Absence de droit de rétractation dans certains cas
Il est rappelé que les dispositions du Code de la Consommation relatives aux contrats conclus à distance, dont notamment les dispositions relatives au droit de rétractation, ne s’appliquent qu’aux contrats en vertu desquels le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s’engage à en payer le prix. Lesdites dispositions ne s’appliquent donc pas à ceux des Services qui sont fournis gratuitement par Frédéric Lopez.

En tout état de cause, il est rappelé que conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en particulier : pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant les termes des CGS , le Client : accepte expressément que les Prestations commandées puissent s’exécuter pleinement avant la fin du délai de rétractation de 14 jours dans l’hypothèse où le rendez-vous fixé est censé avoir lieu dans le délai précité de 14 jours, et il renonce donc expressément à son droit de rétractation.

4.3 Retard ou absence du Client lors du rendez-vous confirmé
En cas de retard ou d’absence lors du rendez-vous avec Frédéric Lopez, le montant acquitté pour Commande de Prestations reste intégralement dû par l’Utilisateur.


ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Voir Informations légales

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Voir Informations légales


ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
De manière générale, l’Utilisateur garantit avoir la capacité légale de souscrire aux obligations conformément au droit Français, notamment en vue de solliciter la fourniture des Services via le site frederic-lopez.com. Le Client peut également utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale conformément aux dispositions du droit français ; en pareil cas, le Client reste pleinement responsable de toute utilisation des Services présentés sur le site frederic-lopez.com.

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de :
– acte ou omission du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes,
– blocage des réseaux de télécommunications,
– insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d’un tiers.

ARTICLE 8 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le site frederic-lopez.com informe le Client que ses données à caractère personnel sont enregistrées et que Frédéric Lopez a effectué les démarches préalables auprès de la CNIL concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. (Déclaration n°1975172v0 faite le 7 juillet 2016)

Le Client est informé que ses données font l’objet d’un traitement permettant à frederic-lopez.com de pouvoir lui offrir les différents Services proposés sur le Site.

Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant simplement la Société à l’adresse suivante : contact@frederic-lopez.com

Le site frederic-lopez.com certifie au Client que ses données sont stockées sur le territoire de l’Union Européenne, et plus précisément en France.

Les données transmises par le Client ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
La langue du présent contrat est la langue française.

Les présentes conditions générales de services sont soumises à la loi française.

En cas d’absence de résolution amiable du litige, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Perpignan sont compétents.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les parties conviennent préalablement à toute action de justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Toute partie pourra ensuite, après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile.


FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez nous renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

A l’attention de :
Frédéric Lopez
2, traverse du Boulouna
66170 Saint Féliu d’Avall
France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation ci-dessous :

Nom de la prestation : ………………………………………………………………………..

Commandée le : ……………………………………………………………………………………….

Nom du consommateur : ………………………………………………………….

Adresse du consommateur : ………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………………


Signature du consommateur


Date: ……………………………

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